Lors de la séance de négociations avec la DGOS, hier a été soumis à signature des organisations syndicales, la signature de l’accord de méthode.  Pourquoi ?

La DGOS a accepté quelques amendements de la CGT (précision sur les sage-femmes, prise en compte de la situation particulière de l’APHP…), mais les amendements importants n’ont pas été retenus, en particulier celui visant à garantir un financement de la PSC qui ne pèserait pas sur le budget des établissements. Cet affichage, dès l’accord de méthode et au moment où l’IGAS rend un rapport qui montre l’aggravation des déficits des hôpitaux, n’est pas un bon signe pour la suite.

Par ailleurs, on peut s’interroger sur la portée d’un accord de méthode mis à la signature alors même que les discussions sont déjà largement entamées. Il ne reste que 7 séances après le 25 février. De plus, la non-signature de l’accord de méthode n’empêche pas la participation de la CGT à la suite des négociations.

Dans les demandes d’amendement de la CGT non retenu par la DGOS sur l’Article 1 : Objet de l’accord de méthode.

Concernant le financement de la PSC il est noté peu de chose ; « …. les parties conviennent que la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire doit être financée par des crédits fléchés, en lien avec l’article 75 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. »

Devant le peu de garanties que cela apporte (PLFSS toujours en deçà des besoins financiers des établissements), la CGT a demandé que soit rajouté à la suite : « Cette enveloppe ne doit pas impacter les budgets des établissements ni les effectifs. » La DGOS a refusé en expliquant qu’elle n’avait pas de mandat du cabinet pour prendre plus d’engagement.

Enfin, lors de la séance de travail du 25 février, ou la CGT ne signe pas l’accord, faute de garantie supplémentaire sur les financements, il nous a été annoncé que la réunion du 03 mars était annulée. Et pour cause le ministère est dans l’incapacité de nous fournir des éléments chiffrés plus précis et mieux documentés.

Dans ses conditions, la CGT considère qu’il n’était pas sérieux de signer un tel accord de méthode.