Nous en sommes à la 8ème rencontre en 2 mois avec le ministère : nous n’avons aujourd’hui encore aucun engagement sur une enveloppe fléchée qui garantirait que le financement de la PSC dans la FPH n’impacterait pas les budgets et les effectifs des établissements.
Lors de la présentation par le ministère, le 15 décembre 2025, l’enveloppe annoncée formulait des hypothèses comprises entre 468 millions et 1,5 milliard sans surcoût pour l’assurance maladie (lettre de cadrage des ministres).
Dans un contexte de détérioration des finances hospitalières publiques, avec un déficit estimé à près de 2,9 milliards d’euros fin 2024, dont une non-compensation de 1,7 milliard sur les mesures salariales Ségur, cotisations CNRACL et l’augmentation du point d’indice en 2023, il serait illusoire de penser que la PSC puisse être prise sur le budget constant des établissements à travers l’ONDAM 2027 sans de graves impacts sur les effectifs.
L’IGAS et l’IGF déclarent que l’ampleur des déficits cumulés a annulé les bénéfices du Ségur, que le sous financement de la compensation des charges exogènes récentes (inflation) et leurs modalités de financement, ne sont pas mise en œuvre. De même, les rapports précisent « La mission recommande ainsi de renforcer la maîtrise de la masse salariale des EPS (Etablissements Publics de Santé), en portant une attention particulière aux nouveaux recrutements médicaux, en poursuivant les efforts engagés pour réduire les dépenses liées au travail temporaire, et en envisageant de renforcer l’encadrement du recours au temps de travail additionnel et à la permanence des soins. »
Cela signifie, la suppression pure et simple des 35h, la généralisation des 12h et l’auto-remplacement. Alors imaginer dans ce contexte qu’un droit nouveau, qu’est la PSC, se fasse sans casse pour nos établissements en termes d’effectif, devient une vue de l’esprit.
Pour finir l’importance des besoins de financement dans les années à venir, va continuer à accélérer la dégradation des budgets des établissements, il devient donc plus qu’urgent que l’État assume ses responsabilités et mette les moyens nécessaires pour les agent·e·s de la FPH.
Nous sommes également toujours dans l’attente du chiffrage par l’actuaire sur les soins gratuits et d’une évaluation sur le 100 % sécu.
Sans ces éléments il est impossible pour la CGT de pouvoir arbitrer une position.
*L’actuaire est un/une professionnel/professionnelle de l’évaluation. Il/elle réalise des études économiques, financières et statistiques afin d’anticiper les risques financiers d’une entreprise.