Lors du CSE d’avril, la direction avait renvoyé ce dossier au CSE de mai, compte tenu de l’opposition de FO, CGT et UNSA. Elle avait proposé deux concertations supplémentaires avant le passage pour vote.
Contexte de la refonte de la charte GTT
En septembre 2024, la CGT dénonce 4 points de la charte très pénalisants pour les personnels. Malgré une jurisprudence constante, la direction se ferme. La CGT dépose donc un recours au tribunal administratif. En novembre 2024, alors qu’elle peut supprimer uniquement les 4 points illégaux, la direction annonce l’abrogation totale de la charte, dont plusieurs dispositions favorables aux agents. En mai 2024, après une dizaine de « concertations », la direction revoit sa copie, ce qui nous renforce dans l’idée que notre recours au tribunal administratif était juste.
C’est une première victoire pour la CGT et les agents du CHU, car la suppression de ces mesures contribuera à augmenter leur pouvoir d’achat.
LES POINTS TRES POSITIFS DE LA FUTURE CHARTE A PORTER AU CREDIT DE LA CGT
La direction a supprimé 3 dispositions illégales sur les 4 contestées par la CGT au tribunal et décidé de :
1. Valider dans le CET les congés annuels restants, quelle que soit la valeur du solde annuel
2. De ne plus récupérer de congés annuels pour rééquilibrer un solde négatif
3. D’annuler le report des heures négatives sur l’OAT de l’année suivante et
Le 4ème point concernant le décompte horaire de la maladie en 7 heures, très pénalisant pour les agents en 10h ou en 12h, est une mesure contraire au principe d’égalité entre agents et au principe de non-discrimination, qui sera tranchée par le juge administratif.
LES POINTS POSITIFS
La direction a également consenti des efforts en prenant en compte certaines revendications portées par la CGT et les organisations syndicales représentatives (OS).
Ainsi, nous avons collectivement obtenu le maintien :
Temps de pause (secteurs en 12h / secteurs en horaires discontinus)
· Tolérance des 20 minutes de pause supplémentaires dans les secteurs en 12 heures
· 15 minutes de pause méridienne supplémentaires, pour les agents en horaires discontinus
Nous avons également obtenu les avancées suivantes :
Abrogation du mode de calcul très défavorable des repos compensateurs ( « jours de sujétion ») pour les agents en repos variables et en alternance jour/nuit , à partir du 1er janvier 2026
Depuis 2022, les vacations de nuit effectuées les dimanches et fériés, ne sont plus comptabilisées pour le décompte des 20 dimanches et fériés ouvrant droit à ces 2 jours de repos supplémentaires.
· Malgré les demandes de la CGT, la direction refuse d’appliquer la rétroactivité aux agents qui ont été injustement spoliés de ces jours supplémentaires, d’autant que certains agents peuvent encore basculer en horaires fixes, cet OAT étant supérieur à celui d’un agent en repos variables…
Abrogation de la mesure interdisant aux agents revenant de maladie de réaliser des heures supplémentaires durant 1 mois
· Cette disposition très paternaliste était de surcroit entaché d’une discrimination à la maladie susceptible d’entraîner l’intervention du défenseur des droits et des recours contentieux.
Possibilité de réaliser des heures supplémentaires pour les agents à temps partiels
· 12 heures par mois
· 120 heures par an
Récupération des heures supplémentaires non rémunérées
· A défaut d’être récupérées en fin de mois ou au 31/12, ces heures seront transférables dans le CET.
LES POINTS TRES NEGATIFS
Malgré ces points positifs, nous déplorons des points de désaccords avec la suppression d’avancées sociales qui renforçaient l’attractivité et la fidélisation des personnels et précédemment négociées dans le cadre d’un accord GTT par l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
L’ensemble des organisations syndicales contestent :
La suppression du forfait RTT (habillage) pour les secteurs en 12h sans possibilité de chevauchement
Cette disposition qui n’était certes pas « réglementaire », s’éteindra d’ici 2028. Elle n’était pourtant que justice, vu le temps supplémentaire effectué quotidiennement par ces personnels.
La direction aurait dû proposer des cycles permettant un chevauchement (comme pour l’USIP, point 4 du compte rendu). Ces 3 RTT « coûtent » 2 millions d’€/an au CHU, sur un budget d’1 milliards, soit… 0,2%.
Les 30 mn supplémentaires effectuées quasi quotidiennement par les personnels représentent 9 RTT, soit 6 millions € d’économie désormais pour le CHU…
Le syndicat CGT conteste :
Décompte horaire de la maladie (7h12 pour les agents en 12 heures avec moyenne du cycle de 36h)
Cette disposition constitue une réelle discrimination à la maladie, car un agent en 12h absent une journée se voit retirer cinq heures. Rappel : un médecin ne prescrit un congé maladie ni pour 7h, ni pour 12h…
Nous avons récemment observé la situation d’un agent du CHU en 12h, qui présentait un solde positif de 45h avant son congé maladie de plusieurs semaines et qui affiche désormais un solde négatif de – 15 >H !!!
LES POINTS NEGATIFS
Le syndicat CGT conteste également :
La programmation de la moitié des RTT avant le 31 mars et l’intégration du reste dans les plannings
Cette mesure irrite de nombreux agents qui souhaitent conserver des RTT en cas de force majeure, ou pour pouvoir les poser à leur convenance en fonction de la nécessité de service.
Le calcul des congés pédagogiques des cadres enseignants, au prorata des jours d’absence
Si la démarche est louable à l’image de l’abattement des RTT en cas de maladie, cette disposition est une libre interprétation réglementaire.
Compensation ou indemnisation de l’astreinte modifiable une seule fois par an
La revendication des personnels dont les IBODE et IADE sur une option au semestre n’était pas démesurée. La direction assure qu’elle répondra aux demandes exceptionnelles. La justification concernant des enjeux RH en termes de visibilité des récupérations, devrait également valoir pour la communauté médicale qui est censée informer l’encadrement de ses absences, ce qui n’est pas toujours le cas…
Malgré les « efforts » consentis par la direction et son recul sur 3 points portés au tribunal administratif par la CGT, d’importants désaccords demeurent.
Outre la discrimination à la maladie, nous n’acceptons pas la suppression du forfait habillage déshabillage, fruits de multiples négociations, qui constituaient de véritables avancées sociales pour les travailleuses et travailleurs du CHU de Montpellier.
Le syndicat CGT a voté logiquement contre cette nouvelle charte de gestion du temps de travail.
Elle s’appliquera tout de même en 2026, le vote « contre » n’ayant pas obtenu l’unanimité.
Votes
CGT + CFDT : contre.
FO + UNSA : abstention.
AUTRES POINTS DE CE CSE
1. Informations générales
Nomination de la nouvelle Directrice-adjointe : Mme Emmanuelle Garnier.
Election de la CME : second tour début juin.
Contrats de pôles : prochaine évaluation dans le cadre du projet d’établissement.
2. Projet Site Unique de Biologie (SUB)
109 personnes ont été accompagnées dans le cadre du volet social (AMA, Tech de labos, IDE, ASHQ, agents de logistique…).
Bilan soutien de l’ARS
· 10 financements de projets de reconversion
· 15 financements d’indemnités de départ volontaire validés
3. Réorganisation du Plateau Technique d’Endoscopie Digestive (PTED)
Nous suivons ce dossier depuis des mois, après plusieurs alertes des personnels concernant la sécurité des soins et les conditions de travail. À l’issue de nombreuses réunions de concertations, les personnels sont désormais satisfaits des modalités de cette réorganisation. Un bémol toutefois concernant l’organisation médicale, car si des créneaux d’urgence existent bel et bien sur le papier, dans les faits, ils sont trop souvent utilisés pour achever l’activité opératoire programmée, ce qui décale les prises en charge.
Les personnels du PTED sont désormais dans l’attente d’un cadre de santé.
Votes : pour à l’unanimité.
3b. Actualisation des effectifs minimum en cas de grève
Votes : CGT : contre. FO, UNSA CFDT : abstention.
4. Unité de Soins Intensifs de Psychiatrie (USIP) : projet d’organisation de travail en 12h
Malgré un votre très mitigé, seulement 57 % d’IDE et 50 % d’AS souhaitent un passage en 12h, la majorité des personnels a finalement décidé de tester cette organisation de travail dérogatoire.
Point positif, nous relevons la mise en place du chevauchement pour l’équipe infirmière pour assurer un temps de transmission efficace.
Pour la CGT, ce chevauchement aurait dû être anticipé dans les secteurs qui bénéficient encore du forfait de 3 RTT « temps d’habillage/déshabillage », avant son extinction en 2028.
Faute d’effectifs AS suffisants, nous déplorons l’absence de chevauchement pour l’équipe aide-soignante. Nous avons rappelé à la DRH qui exprimait des doutes sur l’utilité de ce dispositif, que les aides-soignantes et aides-soignants du CHU de Montpellier (et d’ailleurs), maitrisent parfaitement les transmissions orales et écrites. Ce sont bien ces professionnel.le.s qui sont le plus en contact avec les patients et qui bien souvent, rapportent des informations cruciales aux équipes médicales et paramédicales durant les transmissions.
Votes : CGT : abstention. FO, UNSA, CFDT : pour.
4b. Actualisation des effectifs minimum en cas de grève
Votes : CGT : contre. FO, UNSA, CFDT : abstention.
5. Modification de l’organisation de travail au sein de la filière courte et organisation de la saisonnalité de l’activité des urgences
Cette réorganisation qui sera suivie d’autres, satisfait l’équipe. Si le cheminement n’a pas été simple, dans le contexte des alertes F3SCT et du signalement pour danger grave et imminent déposé par la CGT, nous constatons le résultat du travail accompli grâce à l’implication des équipes et des avancées qui vont améliorer tant leurs conditions de travail que la sécurisation des prises en charge des patients.
Si l’élaboration du planning des AS n’a pas été de tout repos, l’équipe infirmière est désormais à son tour très impliquée dans l’élaboration de ses futures trames dont la validation devrait conduire certainement à la levée d’un préavis de grève illimité depuis le 5 février dernier (communiqué intersyndical du 28 mai 2025).
Votes : pour à l’unanimité.
5b. Actualisation des effectifs minimum en cas de grève
Votes : CGT : contre. FO, UNSA, CFDT : abstention.
6. Bionettoyage : Bilan de l’internalisation de certaines prestations sur différents sites
Cette internalisation s’effectuant sans ressources complémentaires, nous avons des réserves sur la soutenabilité de la charge de travail, dans le contexte du fort absentéisme qui touche cette équipe.
Votes : CGT + FO : abstention. UNSA : pour. CFDT : contre.
7. Logistique Interne d’Etablissement : Modification des flux et réorganisation des postes
La direction justifie le redéploiement de 3,5 ETP dans le contexte de diminution de moitié du volume des DASRI entre observée 2022 et 2024. Leur collecte s’effectuera désormais tous les 2 jours.
La direction va donc redéployer ces 3,5 ETP dans le cadre d’un projet à présenter au CSE de juin 2025.
La CGT attendra donc ce CSE et le bilan à 6 mois de cette réorganisation pour se positionner.
Votes : CGT : abstention. FO, UNSA, CFDT : pour.
7b. Actualisation des effectifs minimum en cas de grève
Votes : CGT : contre. FO, UNSA, CFDT : abstention.
8. Modification des cycles de travail au PC sécurité : bilan
La CGT prend acte de l’échec de ce bilan. Nous étions dans le vrai quand nous avions rejeté la présentation d’un projet délétère pour les agents, avec un planning particulièrement éprouvant pour leur santé. Par ailleurs, l’administration a imposé des mesures contraignantes notamment par la suppression de véhicules pour les interventions, des contrôles excessifs, des heures de pause imposées la nuit sans tenir compte de l’activité ni des besoins des agents… Toutes ces mesures très mal vécues, ont entraîné une hausse de l’absentéisme et des départs de professionnels formés par le CHU, entraînant une perte d’expertise.
La CGT a également demandé un complément d’information sur le nombre de départs d’agent et le taux d’absentéisme. Concernant les futurs plannings, la CGT a proposé d’apporter son aide avec des cycles réglementaires plus équilibrés (validés par les agents), que nous avions précédemment proposés.
L’administration n’a pas souhaité répondre à notre intervention.
Vote CGT : contre. FO + CFDT : abstention. UNSA : pour.
9. Procédure de fermeture capacitaire des lits
La direction nous présente la procédure de gestion des fermetures de lits. Concernant le recrutement des mensualités qui peuvent s’avérer très compliquées si les recensements sont trop tardifs, la direction nous indique qu’ils sont effectués dès le mois de janvier et tout le long de l’année.